Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Electro Shop

MENTIONS LEGALES 

ELECTRO SHOP Y MULTIMEDIA S.L.U. (ci-après, «électro shop»). 

C.A.F: B73347494 

Siège social: Avda. Europa, Parcelas 2-5 y 2-6 Polígono Industrial Las Salinas, 30840 Alhama de Murcia (Murcia) Espagne. 

Registre du commerce de Murcia, tome 2236, livre 0, folio 52, page MU-52949, inscription 4. 

N° TVA Intracommunautaire : ESB73347494 

Identifiant unique ADEME : FR301768_05PLNA 

Contact : https://www.elrctroshop.fr/assistance 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT APPLICABLES AUX COMMANDES EFFECTUEES DEPUIS PCCOMPONENTES.FR 

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente de Produits par électro shop Y MULTIMEDIA S.L.U. (« électro shop  ») auprès de consommateur passant commande (le « Client ») sur le site www.pccomponentes.fr (le « Site »).  Aux fins des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

OBJET 

 La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») est une condition préalable à l’achat de tout produit sur le Site par le Client. 

 La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute commande passée sur le Site pour l’achat de Produits vendus par électro shop . Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la vente de produits effectuées par des vendeurs tiers référencés sur la Marketplace électro shop

 A cette fin, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de passer commande.  

 Lors de la passation d’une commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV ». 

électro shop se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles afin notamment de s’adapter aux évolutions réglementaires, législatives et jurisprudentielles, ainsi qu’aux évolutions du Site ou des Produits électro shop . Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la commande. Les CGV modifiées ne seront applicables qu’aux commandes passées après leur entrée en vigueur. 

 Une fois la commande finalisée, l’achat sera réputé avoir été finalisé de plein droit, avec toutes les garanties légales qui protègent le consommateur acquéreur et, à partir de ce moment, les prix et conditions seront contractuels et ne pourront être modifiés sans l’accord exprès des deux parties contractantes. 

Le français sera la langue utilisée pour conclure le contrat. Le document électronique dans lequel le contrat est formalisé sera archivé et le consommateur y aura accès dans son espace client. 

électro shop se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre l’accès au Site et aux services qui y sont fournis en cas de manquement à l’obligation de bonne foi, de violation de la législation applicable, des présentes CGV, et/ou en cas de fraude détectée par électro shop et/ou l’un de ses fournisseurs. 

A titre d’exemple, électro shop peut procéder au refus et/ou à la suspension de l’accès à ses services si elle détecte, entre autres : a) l’utilisation d’informations fausses ou trompeuses lors de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un compte d’utilisateur ; b) la réalisation d’achats en utilisant des méthodes de paiement non autorisées ou frauduleuses ; c) la détection de schémas d’achat, de retour, de rejet et/ou d’abandon de commande qui constituent des indices de fraude ; d) la réalisation d’achats répétés qui se concluent par le rejet et/ou l’abandon de la commande ; e) l’utilisation de la plateforme pour des activités illégales.

PROCESSUS D’ACHAT 

 Pour effectuer un achat sur le Site le processus à suivre sera le suivant:  

1. Sélectionnez le produit souhaité sur le Site.
2. Cliquez sur « Acheter ». Dans le coin supérieur droit, vous pouvez accéder à « Mon panier » où le Client peut voir les produits sélectionnés en cliquant sur « Voir les articles dans votre panier » et procéder à la vérification de sa commande.
3. Une fois la sélection des produits terminée, il faudra cliquer sur « Passer commande ».
4. Afin de finaliser le processus d’achat, le Client doit se connecter à son compte utilisateur et accepter la politique de confidentialité. Dans le cas où le Consommateur ne dispose pas d’un compte utilisateur, il doit créer un compte dans la section « Créer un compte ». Il est également possible de s’inscrire avec un compte Google.
5. Sélectionnez le mode d’expédition.
6. Sélectionnez le mode de paiement.
7. Afficher le résumé de la commande.
8. Acceptez les présentes Conditions Générales du Contrat et cliquez sur « Payer maintenant et terminer ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite.
9. Une fois le processus d’achat terminé, le client recevra automatiquement un e-mail contenant les données de commande, ces conditions et le formulaire de rétractation, lesquels constituent le Contrat.
10. Il est possible de modifier ou d’annuler la commande, en fonction du mode de paiement sélectionné, dans l’espace utilisateur accessible en cliquant sur «Mon compte », avant le début de la préparation à l’expédition. Si vous ne pouvez pas modifier votre commande, veuillez contacter notre service clientèle via le centre d’assistance.   

EXPÉDITIONS 

 Les Produits vendus par électro shop sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits électro shop en Magasin ou en entrepôt. 

 Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Le Client peut formuler une demande pour une livraison vers les territoires et/ou pays spécifiques (Guadeloupe, Réunion etc.), étant précisé que électro shop se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande. 

 Vous pouvez consulter tout ce qui concerne les délais de livraison dans le lien suivant Délais de livraison.   

 En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, et sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts: 

• notifier à électro shop la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que électro shop s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 

• résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure électro shop d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le Contrat est considéré comme résolu à la réception par électro shop de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que électro shop ne se soit exécuté entre-temps ; 
• le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque 

(i) électro shop refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande ; 

(ii) lorsque électro shop n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au Client et que délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat). 

Les délais de livraison dépendront de la disponibilité de chaque produit, qui est indiquée sur la page produit de chacun des produits proposés. Dans les commandes qui comprennent plusieurs articles, un seul envoi sera effectué et le délai de livraison correspondra à l’article dont le délai de livraison est le plus long.  

Le Client est invité à vérifier, au moment de la livraison, la conformité des Produits avec sa commande, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries.

En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu, le Client est invité à émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser le colis, ce qui facilitera toute réclamation de électro shop auprès du transporteur. En cas d’impossibilité, et si un produit est reçu endommager pendant le transport, il est recommandé d’en informer le service client de électro shop dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison, justificatifs à l’appui (photographies).

Le Client pourra, en pareil cas, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.

S’il vous plaît, lors de l’expédition, veillez à respecter nos conseils pour l’emballage et l’expédition des produits dans le cadre d’un  retour ou de la mise en œuvre de la garantie.  

LIVRAISON 

• Livraison à domicile. 

  Afin de bénéficier de la livraison à domicile, le client doit impérativement renseigner l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. électro shop se réserve le droit de ne pas livrer les produits lorsque l’adresse de livraison ou de facturation est incomplète ou incorrecte.  

Le transporteur  en charge de la livraison vous contactera par téléphone en cas d’impossibilité d’effectuer la livraison. Deux tentatives de livraison seront effectuées, puis la commande sera retournée à l’usine ou déposée au point de collecte le plus proche, comme indiqué par le Client.  

En général, la commande sera livrée à votre domicile. Toutefois, à titre exceptionnel, les articles dont le volume, le poids ou les conditions de livraison (hauteur de plafond, ascenseur, espaces étroits, etc.) font qu’ils ne peuvent pas être livrés à votre domicile par le chauffeur-livreur, seront livrés au niveau de la rue. Si vous ne souhaitez pas que la commande soit livrée au niveau de la rue, vous pouvez refuser la commande gratuitement ou demander un devis pour une livraison à votre porte.  

PRIX   

Les prix des produits sur le Site sont indiqués « Toutes Taxes Comprise » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la commande, et inclut toute autre taxe qui pourrait être applicable à ce moment-là. 

 Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la commande. Sauf indication expresse contraire, les prix des produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais éventuels d’installation ou de mise en service. Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif de sa commande du Client avant sa validation.  

Vous pouvez vérifier tout ce qui concerne les frais d’expédition en cliquant ici. 

Dans les limites de la réglementation applicable, dans le cas où électro shop identifie une erreur manifeste dans le prix de l’un des produits publiés sur le Site, il en informera immédiatement le Client et électro shop procédera à la rectification correspondante du prix via le Site et à l’annulation de la commande. Dans le cas où le Client souhaite effectuer à nouveau un achat, il peut le faire en accédant à la page produit correspondante. Dans les limites prévues par la loi, PcComponentes ne sera pas responsable de l’erreur informatique, manuelle ou automatisée, qui entraîne une modification substantielle du prix d’un produit vendu sur le Site qui est manifestement inférieure pour un consommateur minimalement informé au prix raisonnable du marché, dans la mesure où il est considéré comme une action de mauvaise foi du consommateur. 

électro shop se réserve expressément le droit de modifier les prix des produits sur le Site à tout moment, sans préavis. Toutefois, dans tous les cas, les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande correspondante s’appliqueront. S’il s’agit d’une offre, le prix n’est pas réservé pour l’ajouter au panier, le client doit formaliser l’achat afin de profiter de l’offre. Nos promotions sont pour des quantités limitées, une fois ces quantités épuisées, le prix deviendra celui actuel sans la promotion. 

Toutes les informations sur les prix, les produits, les spécifications, les campagnes promotionnelles et les services peuvent être modifiées à tout moment par électro shop . L’achat est contraignant dès qu’il est effectué. Le consommateur est informé que la facture est disponible dans la rubrique « Mon compte ». 

  Moyens de paiement 

  Informations importantes concernant les moyens de paiement disponibles dans les Modes de paiement.  

  électro shop propose plusieurs moyens de paiement: 

• Carte de crédit/débit 

 Le paiement est traité directement par l’établissement de paiement Adyen N.V. dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas. Des informations supplémentaires sur Adyen N.V. sont disponibles sur Adyen 

électro shop ne traite pas les données relatives au numéro de carte fourni par le client via la passerelle de paiement. 

 Les cartes actuellement prises en charge par la passerelle de paiement sont: MasterCard, Visa et Maestro. 

 Lors du paiement par carte, les informations suivantes seront toujours demandées: le numéro de carte, la date d’expiration et un code de validation, qui correspond aux trois derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte. Nous ne vous contacterons pas par téléphone ou par d’autres moyens pour vous demander de nous fournir ces informations ou des informations supplémentaires. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter via le Centre d’assistance.  

 Si vous avez coché la case « Enregistrer les données pour de futurs achats » et que vous souhaitez annuler cette option, vous pouvez le faire via le panneau « Mon compte » dans la section « Cartes de paiement liées ».      

• Virement bancaire 

 Le client peut effectuer un virement bancaire vers les comptes BBVA que électro shop détaille lors du processus d’achat et dans l’e-mail de confirmation de commande. Le virement doit être effectué dans un délai maximum de quatre jours à compter de l’achèvement de la commande, passé ce délai sans que le virement ait été effectué, la commande sera annulée. 

FRAIS, TAXES ET DROITS 

Tous les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). 

ANNULATION DE COMMANDE 

En cas d’annulation de commandes, les sommes payées par le Client seront remboursées dans un délai de sept (7) jours, sauf cas exceptionnels pouvant allonger le délai jusqu’à trente (30) jours.  

RÉTRACTATION 

 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits électro shop , le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, permettant au Client d’annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. 

 Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible ici et également en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à électro shop par l’intermédiaire du centre d’assistance (link). 

 En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, PC COMPONENTES se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.   

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 

 
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;  

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;  

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;  

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;  

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;  

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;  

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;  

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;  

11° Conclus lors d’une enchère publique ;  

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;  

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :  

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et 
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et 
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Une fois que nous recevons le(s) produit(s), nous vous rembourserons les sommes payées selon le mode de paiement que vous avez utilisé : 

• Si vous avez payé par carte, nous créditerons votre compte dans les 48 à 72 heures.  
• Si le paiement a été effectué par virement bancaire, nous vous demanderons un numéro de compte pour effectuer le paiement. Gardez à l’esprit que cela peut prendre jusqu’à 48 heures ouvrables avant qu’il ne soit reflété dans votre compte bancaire.  
• Pour le reste des modes de paiement, nous vous demanderons un numéro de compte pour effectuer le paiement. 

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle électro shop est informée de la décision du Client de se rétracter. 

 Le remboursement du montant de l’achat sera effectué une fois l’état de la marchandise vérifié et, dans tous les cas, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective de la demande de rétractation. Dans le cas où le Client retourne l’article par l’intermédiaire d’une société de transport de son choix, le délai de quatorze (14) jours commencera à compter du moment où électro shop a effectivement connaissance de l’expédition de la marchandise ou, à défaut, à compter de la réception de l’article. 

 Conformément à l’article L.221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation. 

 S’il vous plaît, pour l’expédition des articles, visitez nos conseils pour l’emballage et l’expédition des produits  

Vous trouverez plus d’informations sur le processus de retour dans la section « Je souhaite effectuer un retour » du Centre d’assistance.  

Service disponible uniquement sur les produits neufs et remis à neuf, et non applicable aux achats effectués auprès de vendeurs associés à notre Marketplace, ou aux produits sur lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

 Afin d’éviter tout type de dommage dans l’envoi, toute marchandise doit être retournée dans son état d’origine, en parfait état et protégée, en évitant les autocollants, les sceaux ou les rubans adhésifs directement sur la surface ou l’emballage de l’article.  

Une fois la demande de retour complétée et envoyée, vous recevrez les instructions d’envoi par e-mail. Vous devez envoyer la marchandise sans délai et toujours dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande. 

Une fois la marchandise reçue et vérifiée qu’elle est en parfait état, le remboursement du montant sera traité. Nous vous rembourserons le paiement reçu, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher que nous proposons. 

Retour des produits avec cadeau ou promotion: Le retour complet (pack complet ou article + cadeau) sera obligatoire afin de procéder au remboursement. Dans le cas de produits qui incluent des codes de téléchargement de jeu, il sera nécessaire de ne pas l’avoir téléchargé pour procéder au remboursement complet. Dans le cas où il a été téléchargé, le montant du jeu sera déduit du total à rembourser. 

Consultez notre politique de retour.  

INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LES PCS CONFIGURABLES 

Les PC configurables sont considérés comme biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et ne sont donc pas légalement soumis à un droit de rétractation en vertu de l’article L.221-28 3º. Toutefois, en tant qu’avantage commercial, le produit peut faire l’objet de rétractation dans les conditions suivantes: 

Le service d’assemblage des PCs configurables est supplémentaire et n’est pas soumis au droit de rétractation sauf si l’installation n’a pas commencé. Si le service d’assemblage a commencé, le client doit payer les services fournis jusqu’au moment de la rétractation. Si les services sont terminés, l’assemblée des PC n’est en aucun cas remboursable. 

GARANTIES 

1. Garanties légales  

 Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce même délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.   

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. 

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ; 
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

 Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur 

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien reconditionné.  

En cas de produit défectueux, électro shop procédera, le cas échéant, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, ces procédures étant gratuites pour le consommateur. L’expédition du produit défectueux pour réparation ou remplacement sera gratuite pour le client tant que le défaut est couvert par la garantie. 

La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation incorrecte du produit et/ou la manipulation de celui-ci autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement. Sont donc exclus de la garantie : 

• Défauts et détérioration causés par des événements extérieurs, des accidents, principalement des accidents électriques, l’usure ou une utilisation non conforme aux instructions du produit fournies par électro shop . 

• Les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par électro shop , ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. 
• Configuration logicielle/matérielle incorrecte, par le client, d’un ordinateur, d’un composant ou d’un périphérique. 
• Configuration logicielle/matérielle incorrecte ou panne d’un ordinateur causée par un composant non fourni par électro shop et incorporé par le client. 
• Infection de virus informatiques, par le client, dans les ordinateurs, les disques durs ou les disquettes de pilotes ou de logiciels supplémentaires. 

Lorsque le produit envoyé n’est pas couvert par la garantie pour les raisons indiquées, électro shop peut répercuter les frais d’expédition et de retour du produit sur le consommateur. Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité du/de la consommateur/trice de mettre le produit soumis à garantie à disposition de électro shop . De plus, nous vous informons que vous ne devez pas envoyer de produits autres que ceux figurant sur la facture d’achat émise par électro shop , ni envoyer de produits vendus par des tiers. Pour la gestion des démarches de garantie, électro shop est uniquement responsable des dommages ou des pertes subis par les produits commercialisés par cette entreprise. Il incombe au/à la client(e) de s’assurer que le produit envoyé correspond bien à celui initialement acheté chez électro shop .

Pour traiter la garantie d’un produit, veuillez suivre les instructions dans les garanties. 

RÉPARATION 

 Dans le cas où le produit est exempté de garantie pour l’une des raisons précédemment indiquées, ou en raison de l’expiration de la période de garantie légale, électro shop peut offrir au consommateur un devis de réparation et, dans le cas où le budget est accepté par le consommateur, électro shop prolonge la période de garantie de six mois à compter de de la réparation conformément à la législation en vigueur. Dans le cas où électro shop remplace le produit, une nouvelle période de garantie légale sera initiée sur le produit au profit du consommateur. 

 Dès acceptation du devis, électro shop informera le consommateur des pièces de rechange nécessaires à l’exécution de la réparation. 

SERVICE APRÈS-VENTE 

électro shop met les formulaires de réclamation à la disposition du client via les canaux suivants:  

• Demande en point de vente. Tous les points de vente électro shop disposent de formulaires de réclamation. 
• Via les canaux en ligne disponibles ici.  Via le formulaire de réclamation disponible ici.  

  Pour toute question concernant vos commandes, vous pouvez contacter le service clientèle de électro shop via les canaux suivants: 

  Ticket support 

• Chat 
• WhatsApp (en anglais) 
• Téléphone 

  Des informations supplémentaires sont disponibles sur le lien suivant : Centre d’assistance.  

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 Toutes les informations concernant le traitement des données personnelles sont disponibles sur le lien suivant Politique de Confidentialité. 

REMUNERATION POUR COPIE PRIVÉE 

 Conformément aux articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la vente de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu, lors de leur mise en circulation, au versement d’une rémunération au profit des auteurs, artistes-interprètes, producteurs et/ou éditeurs au titre de la reproduction de leurs œuvres.  

Les barèmes en vigueur sont consultables à l’adresse suivante : https://www.copiefrance.fr/fr/faire-sa-declaration/tarifs-et-supports  

 Une notice explicative précisant les conditions d’application de la rémunération pour copie privée ainsi que les modalités d’exonération et de remboursement pour les acquéreurs professionnels peut être consultée et téléchargée à l’adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-relative-a-la-remuneration-pour-copie-privee-a-destination-des-acquereurs-de-supports-d-enregistrement-article-L.-311-4-1-du-co 

RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE 

 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PC COMPONENTES adhère au service du médiateur de l’Association Des Médiateurs Européens (AME CONSO)..  

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de PC COMPONENTES, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.  

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, Cliquez ici.   

Règlement en ligne des litiges en matière de consommation conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013: La Commission européenne fournit une plate-forme de règlement des litiges en ligne disponible sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.  

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 Les présentes conditions générales du contrat sont régies par le droit français.  

Les parties se soumettent, pour la résolution des conflits qui pourraient survenir, aux cours et tribunaux du domicile du consommateur.